Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : l'enquête d'un détective privé mise en avant

Un article de Fiona Hilaire publié le 9 octobre 2025 dans Dalloz Actualité confirme une évolution jurisprudentielle majeure : les juridictions ne peuvent plus écarter automatiquement les rapports de détectives privés au motif que les informations auraient été obtenues par des moyens discutables. La Cour de cassation exige désormais que les juges mettent en balance le droit à la preuve du demandeur et les autres intérêts en jeu.

Une évolution jurisprudentielle décisive

En décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement significatif : l'obtention de preuves par des moyens déloyaux ne justifie plus automatiquement leur exclusion de la procédure. Les juges doivent désormais évaluer si la preuve compromet l'équité procédurale en mettant en balance les intérêts impliqués.

Cette évolution renforce considérablement la position des rapports de détectives privés dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de combattre des pratiques illégales difficiles à prouver par d'autres moyens.

L'affaire de l'exercice illégal de la comptabilité

Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables avait mandaté des investigateurs privés après avoir soupçonné une personne d'exercer illégalement la comptabilité — à titre individuel et par l'intermédiaire d'une entité commerciale. L'investigateur s'était présenté comme un client potentiel cherchant des services comptables, recueillant des informations détaillées sur les prestations proposées.

Fort de ce rapport, l'Ordre avait sollicité qu'un huissier de justice mandaté par le tribunal procède à des inspections des locaux concernés. L'Ordre avait ensuite demandé des injonctions contre l'individu et la société pour leur ordonner de cesser toute activité comptable.

Le revirement de la Cour de cassation

Les juridictions avaient initialement rejeté le rapport de l'investigateur comme déloyal. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, imposant aux juges de mettre en balance les droits à la preuve et les impératifs d'équité — renforçant ainsi le rôle des détectives privés dans la lutte contre l'exercice illégal de professions réglementées.

Cette décision ouvre des perspectives importantes pour les Ordres professionnels et les organismes de régulation souhaitant combattre les pratiques illégales dans leurs secteurs respectifs.

Les implications pour les enquêtes privées

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