Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : l'enquête d'un détective privé mise en avant
Un article de Fiona Hilaire publié le 9 octobre 2025 dans Dalloz Actualité confirme une évolution jurisprudentielle majeure : les juridictions ne peuvent plus écarter automatiquement les rapports de détectives privés au motif que les informations auraient été obtenues par des moyens discutables. La Cour de cassation exige désormais que les juges mettent en balance le droit à la preuve du demandeur et les autres intérêts en jeu.
Une évolution jurisprudentielle décisive
En décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement significatif : l'obtention de preuves par des moyens déloyaux ne justifie plus automatiquement leur exclusion de la procédure. Les juges doivent désormais évaluer si la preuve compromet l'équité procédurale en mettant en balance les intérêts impliqués.
Cette évolution renforce considérablement la position des rapports de détectives privés dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de combattre des pratiques illégales difficiles à prouver par d'autres moyens.
L'affaire de l'exercice illégal de la comptabilité
Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables avait mandaté des investigateurs privés après avoir soupçonné une personne d'exercer illégalement la comptabilité — à titre individuel et par l'intermédiaire d'une entité commerciale. L'investigateur s'était présenté comme un client potentiel cherchant des services comptables, recueillant des informations détaillées sur les prestations proposées.
Fort de ce rapport, l'Ordre avait sollicité qu'un huissier de justice mandaté par le tribunal procède à des inspections des locaux concernés. L'Ordre avait ensuite demandé des injonctions contre l'individu et la société pour leur ordonner de cesser toute activité comptable.
Le revirement de la Cour de cassation
Les juridictions avaient initialement rejeté le rapport de l'investigateur comme déloyal. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, imposant aux juges de mettre en balance les droits à la preuve et les impératifs d'équité — renforçant ainsi le rôle des détectives privés dans la lutte contre l'exercice illégal de professions réglementées.
Cette décision ouvre des perspectives importantes pour les Ordres professionnels et les organismes de régulation souhaitant combattre les pratiques illégales dans leurs secteurs respectifs.
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Questions fréquentes
Comment la Cour de cassation a-t-elle évolué sur la recevabilité des rapports de détectives privés ?
En décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur : les juges ne peuvent plus écarter automatiquement un rapport de détective privé au motif que les informations auraient été obtenues par des moyens déloyaux. Ils doivent désormais mettre en balance le droit à la preuve du demandeur et les autres intérêts en jeu, en évaluant si la preuve compromet réellement l'équité procédurale.
Un Ordre professionnel peut-il mandater un détective privé pour lutter contre l'exercice illégal d'une profession réglementée ?
Oui. L'affaire de l'Ordre des experts-comptables illustre parfaitement ce cas : l'Ordre avait mandaté un investigateur privé qui s'était présenté comme un client potentiel pour recueillir des preuves d'exercice illégal de la comptabilité. La Cour de cassation a validé cette approche, reconnaissant que ce type d'investigation est un outil légitime pour les organismes de régulation face à des pratiques illégales difficiles à prouver autrement.
Quelles professions réglementées peuvent recourir à un détective privé pour détecter les exercices illégaux ?
Toutes les professions réglementées dont l'Ordre ou l'organisme de tutelle cherche à protéger le titre et les prérogatives peuvent mandater un détective privé : experts-comptables, avocats, médecins, architectes, notaires, géomètres-experts, etc. Le rapport d'investigation constitue un premier élément de preuve permettant d'obtenir des mesures d'instruction complémentaires et de déposer une demande d'injonction de cesser l'activité illégale.
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