Selon un article publié par la juriste Fiona Hilaire le 9 octobre 2025 dans Dalloz Actualité, la cour d’appel ne peut plus écarter d’office un rapport de détective privé sous prétexte qu’il aurait été obtenu de manière illicite ou déloyale. Conformément à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, le juge doit mettre en balance le droit à la preuve du demandeur avec les droits en présence. Cette exigence rappelle que, même si un détective obtient des informations de façon discrète, son travail peut demeurer indispensable à la manifestation de la vérité.
L’article rappelle que la profession d’expert‑comptable a été au cœur de l’actualité judiciaire de septembre 2025 et que les hauts magistrats ont confirmé un revirement jurisprudentiel de décembre 2023 : l’illicité ou la déloyauté dans l’obtention d’un moyen de preuve ne conduit pas automatiquement à l’écarter. Le juge doit apprécier si la preuve porte atteinte à l’équité de la procédure en mettant en balance les intérêts en jeu.
Pour illustrer cette évolution, le Conseil régional de l’Ordre des experts‑comptables a mandaté une société d’enquêteurs privés après avoir soupçonné un justiciable d’exercer illégalement la profession, à titre individuel et au travers d’une société. Le détective s’est rendu dans les locaux de la société en se faisant passer pour un client désirant créer une entreprise et assurer le suivi de sa comptabilité. À l’issue du rendez‑vous, il a obtenu des informations précises sur les prestations proposées.
Fort de ce compte‑rendu, l’Ordre a demandé au président d’un tribunal judiciaire de désigner un huissier pour procéder à des constatations dans les locaux du justiciable. Après ces opérations, l’Ordre a assigné en référé le justiciable et sa société afin qu’ils cessent toute prestation ou activité comptable. Le débat s’est cristallisé sur l’admissibilité du rapport du détective : les juges des référés et la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence ont écarté la preuve au motif que le procédé était déloyal.
Saisi par l’Ordre, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en rappelant que le juge devait mettre en balance le droit à la preuve avec les droits antinomiques en présence. Cette décision conforte le rôle des détectives privés dans la lutte contre l’exercice illégal des professions réglementées : leurs investigations, menées dans le respect de la loi, peuvent fournir des éléments déterminants pour faire cesser des activités illicites. Elle rappelle aussi qu’il appartient au juge de veiller à l’équité de la procédure sans sacrifier la recherche de la vérité.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-preuve-de-l-exercice-illegal-de-profession-d-expert-comptable