
Le 18 septembre 2025, la CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à la société Samaritaine SAS pour avoir installé, dans ses réserves, des caméras déguisées en détecteurs de fumée. Ces dispositifs étaient équipés de micros et enregistraient les conversations des salariés sans leur consentement.
Découverts en août 2023, les appareils ont été retirés un mois plus tard, mais la Commission nationale de l’informatique et des libertés a estimé que la société avait gravement enfreint le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les motifs de la sanction
La CNIL a relevé plusieurs manquements aux obligations légales imposées par le RGPD :
- Manque de transparence et de loyauté : les caméras étaient dissimulées, ce qui est prohibé sauf circonstances exceptionnelles et temporaires.
- Absence d’analyse préalable : aucun enregistrement du dispositif n’avait été inscrit dans le registre des traitements, et aucune étude d’impact n’avait été réalisée.
- Collecte excessive de données : l’enregistrement des conversations audio a été jugé disproportionné et contraire au principe de minimisation prévu par l’article 5 du RGPD.
- Non-consultation du délégué à la protection des données (DPO) avant la mise en œuvre du système.
Les enseignements à retenir
Cette décision illustre les limites strictes imposées à la vidéosurveillance dans les espaces de travail.
Les entreprises doivent démontrer que :
- Le dispositif est proportionné à l’objectif poursuivi (prévention ou constatation d’infractions).
- Il est temporaire, limité dans le temps et justifié par un risque avéré.
- Les salariés sont informés de manière claire et préalable.
- L’enregistrement audio ne peut être envisagé qu’en dernier recours.
Impact pour les professionnels de l’enquête et de la sécurité
Pour les agences d’enquêtes privées, cette sanction rappelle l’importance de la conformité juridique dans toute activité d’observation ou de collecte d’informations.
Un dispositif licite et documenté renforce la valeur des éléments recueillis et leur recevabilité en justice.
De plus, le respect des principes de proportionnalité et de transparence est essentiel pour garantir la légitimité d’une enquête.
Les rapports établis dans un cadre légal et déontologique constituent des preuves solides et incontestables.
Conclusion
La sanction de la CNIL contre la Samaritaine SAS marque un précédent important.
Elle confirme qu’en matière de surveillance, la mise en place de dispositifs intrusifs doit toujours être strictement encadrée, justifiée et conforme au RGPD.
Pour les entreprises comme pour les professionnels du renseignement, cette affaire démontre la nécessité d’une parfaite maîtrise du droit à la vie privée et des règles de traitement des données personnelles.
Source : Village-justice.com
