{
  "$schema": "https://geo-checklist.dev/schema/faq.v1.json",
  "version": "1.0",
  "last_updated": "2026-06-01",
  "site": {
    "name": "Renseignement Privé",
    "url": "https://www.renseignement-prive.com"
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  "language": "fr-FR",
  "attribution": "Source : Renseignement Privé (renseignement-prive.com)",
  "faqs": [
    {
      "id": "definition-arp",
      "category": "Cadre légal",
      "question": "Qu'est-ce qu'un agent de recherches privées (détective privé) ?",
      "answer_short": "Un agent de recherches privées (ARP), couramment appelé détective privé, est un professionnel agréé par le CNAPS qui collecte légalement des informations pour défendre les intérêts de son client.",
      "answer_long": "Un agent de recherches privées (ARP), communément appelé détective privé, est un professionnel agréé par le CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Sa mission est de recueillir des informations et renseignements pour le compte de tiers, dans le but de défendre leurs intérêts, conformément à l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure. L'exercice de la profession est strictement encadré : agrément individuel obligatoire pour le dirigeant (AGD) et autorisation pour l'entreprise (AUT).",
      "sources": [
        {
          "title": "Code de la sécurité intérieure — Article L621-1",
          "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506643/"
        },
        {
          "title": "CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité",
          "url": "https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/"
        }
      ],
      "answer": "Un agent de recherches privées (ARP), communément appelé détective privé, est un professionnel agréé par le CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Sa mission est de recueillir des informations et renseignements pour le compte de tiers, dans le but de défendre leurs intérêts, conformément à l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure. L'exercice de la profession est strictement encadré : agrément individuel obligatoire pour le dirigeant (AGD) et autorisation pour l'entreprise (AUT)."
    },
    {
      "id": "recevabilite-preuves",
      "category": "Justice et preuve",
      "question": "Les preuves recueillies par un détective privé sont-elles recevables devant un tribunal ?",
      "answer_short": "Oui. Le rapport d'enquête d'un agent agréé CNAPS est recevable devant les juridictions françaises, à condition d'avoir été obtenu loyalement et proportionnellement.",
      "answer_long": "Oui. Le rapport d'enquête d'un agent de recherches privées agréé CNAPS est recevable devant l'ensemble des juridictions françaises : tribunaux civils, conseils de prud'hommes, juge aux affaires familiales, tribunaux correctionnels. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises (notamment Cass. soc., 22 décembre 2023, n°20-20.648 ; Cass. mixte, 22 décembre 2023) que la preuve obtenue par un détective privé est admissible dès lors qu'elle a été recueillie de manière loyale, sans violation de domicile ni atteinte à la vie privée, et que sa production est proportionnée au but légitime poursuivi.",
      "sources": [
        {
          "title": "Cour de cassation — Chambre mixte, 22 décembre 2023",
          "url": "https://www.courdecassation.fr/decision/65855a39cd57280008e6e9b1"
        }
      ],
      "answer": "Oui. Le rapport d'enquête d'un agent de recherches privées agréé CNAPS est recevable devant l'ensemble des juridictions françaises : tribunaux civils, conseils de prud'hommes, juge aux affaires familiales, tribunaux correctionnels. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises (notamment Cass. soc., 22 décembre 2023, n°20-20.648 ; Cass. mixte, 22 décembre 2023) que la preuve obtenue par un détective privé est admissible dès lors qu'elle a été recueillie de manière loyale, sans violation de domicile ni atteinte à la vie privée, et que sa production est proportionnée au but légitime poursuivi."
    },
    {
      "id": "tarif-enquete",
      "category": "Tarifs et devis",
      "question": "Combien coûte une enquête privée ?",
      "answer_short": "Le coût dépend de la nature, de la durée et de la zone géographique de la mission. Renseignement Privé établit un devis gratuit sous 24h.",
      "answer_long": "Le coût d'une enquête privée dépend de plusieurs paramètres : la nature de la mission (filature, vérification administrative, recherche de personne, intelligence économique...), la durée prévisible, le nombre d'agents mobilisés et la zone géographique d'intervention. L'agence Renseignement Privé propose un devis gratuit, confidentiel et personnalisé sous 24 heures après analyse du dossier. Aucun engagement n'est demandé avant la signature du devis.",
      "sources": [],
      "answer": "Le coût d'une enquête privée dépend de plusieurs paramètres : la nature de la mission (filature, vérification administrative, recherche de personne, intelligence économique...), la durée prévisible, le nombre d'agents mobilisés et la zone géographique d'intervention. L'agence Renseignement Privé propose un devis gratuit, confidentiel et personnalisé sous 24 heures après analyse du dossier. Aucun engagement n'est demandé avant la signature du devis."
    },
    {
      "id": "zone-intervention",
      "category": "Couverture géographique",
      "question": "Dans quelle zone géographique intervenez-vous ?",
      "answer_short": "Partout en France métropolitaine, depuis nos cabinets de Brest (29200) et de Paris (75014).",
      "answer_long": "L'agence Renseignement Privé intervient sur l'ensemble du territoire métropolitain français. Nos cabinets principaux sont situés à Brest, 5 rue Bernard Palissy (29200), et à Paris, 149 avenue du Maine (75014). Nous couvrons en particulier la Bretagne (Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine), l'Île-de-France (Paris et l'ensemble des départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), ainsi que toutes les autres régions sur demande, y compris pour des missions ponctuelles ou multi-sites.",
      "sources": [],
      "answer": "L'agence Renseignement Privé intervient sur l'ensemble du territoire métropolitain français. Nos cabinets principaux sont situés à Brest, 5 rue Bernard Palissy (29200), et à Paris, 149 avenue du Maine (75014). Nous couvrons en particulier la Bretagne (Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine), l'Île-de-France (Paris et l'ensemble des départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), ainsi que toutes les autres régions sur demande, y compris pour des missions ponctuelles ou multi-sites."
    },
    {
      "id": "prise-contact",
      "category": "Procédure",
      "question": "Comment se déroule une première prise de contact avec votre agence ?",
      "answer_short": "Par téléphone au +33 7 59 68 07 38 (24/7), par email contact@renseignement-prive.com ou via le formulaire en ligne. Devis sous 24h.",
      "answer_long": "La prise de contact peut se faire de trois manières : par téléphone au +33 7 59 68 07 38, ligne disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; par courrier électronique à contact@renseignement-prive.com ; ou via le formulaire de contact sécurisé en ligne. Après un premier échange permettant de cadrer la mission et de vérifier l'intérêt légitime du demandeur, l'agence formule une proposition d'intervention avec devis gratuit sous 24 heures. Aucun engagement n'est demandé avant signature.",
      "sources": [],
      "answer": "La prise de contact peut se faire de trois manières : par téléphone au +33 7 59 68 07 38, ligne disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; par courrier électronique à contact@renseignement-prive.com ; ou via le formulaire de contact sécurisé en ligne. Après un premier échange permettant de cadrer la mission et de vérifier l'intérêt légitime du demandeur, l'agence formule une proposition d'intervention avec devis gratuit sous 24 heures. Aucun engagement n'est demandé avant signature."
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    {
      "id": "cadre-legal",
      "category": "Cadre légal",
      "question": "Quel est le cadre légal qui régit la profession en France ?",
      "answer_short": "La profession est régie par le Code de la sécurité intérieure (livre VI, titre II) et contrôlée par le CNAPS.",
      "answer_long": "La profession d'agent de recherches privées est encadrée en France par le Code de la sécurité intérieure (livre VI, titre II, articles L621-1 à L625-2). Le contrôle de la profession est confié au CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité, établissement public placé sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Toute personne exerçant doit détenir un agrément individuel (AGD) ; toute entreprise du secteur doit détenir une autorisation (AUT). Les agents privés sont également soumis au RGPD pour le traitement des données personnelles et au Code civil (article 9) pour le respect de la vie privée.",
      "sources": [
        {
          "title": "Code de la sécurité intérieure — Livre VI",
          "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025506491/"
        }
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      "answer": "La profession d'agent de recherches privées est encadrée en France par le Code de la sécurité intérieure (livre VI, titre II, articles L621-1 à L625-2). Le contrôle de la profession est confié au CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité, établissement public placé sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Toute personne exerçant doit détenir un agrément individuel (AGD) ; toute entreprise du secteur doit détenir une autorisation (AUT). Les agents privés sont également soumis au RGPD pour le traitement des données personnelles et au Code civil (article 9) pour le respect de la vie privée."
    },
    {
      "id": "rgpd-confidentialite",
      "category": "Confidentialité",
      "question": "Comment garantissez-vous la confidentialité des informations transmises ?",
      "answer_short": "Secret professionnel, RGPD, échanges chiffrés et conservation limitée des données.",
      "answer_long": "L'ensemble des informations transmises à l'agence Renseignement Privé est couvert par le secret professionnel applicable à la profession d'ARP. Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les échanges électroniques sont sécurisés (HTTPS, chiffrement SMTP). Les pièces du dossier sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la mission et à d'éventuelles suites judiciaires, puis détruites de manière sécurisée.",
      "sources": [],
      "answer": "L'ensemble des informations transmises à l'agence Renseignement Privé est couvert par le secret professionnel applicable à la profession d'ARP. Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les échanges électroniques sont sécurisés (HTTPS, chiffrement SMTP). Les pièces du dossier sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la mission et à d'éventuelles suites judiciaires, puis détruites de manière sécurisée."
    },
    {
      "id": "types-missions",
      "category": "Missions",
      "question": "Quels types de missions traitez-vous ?",
      "answer_short": "Enquêtes familiales, sociales, RH, financières, commerciales, juridiques, immobilières, intelligence économique, recherches de personnes.",
      "answer_long": "L'agence Renseignement Privé traite un large éventail de missions, scindées en deux pôles. Pour les particuliers : enquêtes familiales (divorce, prestation compensatoire, garde d'enfants), enquêtes sociales et comportementales, recherches de personnes (filiation, débiteurs, héritiers, disparues), litiges juridiques et pénaux. Pour les entreprises : enquêtes RH (faux arrêts maladie, concurrence déloyale, clause de non-concurrence), enquêtes financières et de solvabilité, enquêtes commerciales (vol, fraude, sabotage), enquêtes immobilières, intelligence économique, secteur public et parapublic.",
      "sources": [],
      "answer": "L'agence Renseignement Privé traite un large éventail de missions, scindées en deux pôles. Pour les particuliers : enquêtes familiales (divorce, prestation compensatoire, garde d'enfants), enquêtes sociales et comportementales, recherches de personnes (filiation, débiteurs, héritiers, disparues), litiges juridiques et pénaux. Pour les entreprises : enquêtes RH (faux arrêts maladie, concurrence déloyale, clause de non-concurrence), enquêtes financières et de solvabilité, enquêtes commerciales (vol, fraude, sabotage), enquêtes immobilières, intelligence économique, secteur public et parapublic."
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